Les obligations de la location

Dans le but d'offrir aux locataires une information optimale concernant les logements mis en location, la réglementation en vigueur prévoit le respect d'un certain nombre d'obligations pour les propriétaires bailleurs.

Ces derniers sont ainsi tenu de présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) dès les visites.

Il doit par ailleurs remettre un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, de même qu'un diagnostic termites et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) sont susceptibles de faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre au locataire.

D'autre part, la réglementation ayant évolué récemment, les diagnostics électricité et gaz vont désormais allonger la liste des diagnostics obligatoires pour les locations, pour les biens dont les installations ont plus de quinze ans.