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Loi Carrez

S'appliquant uniquement aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste à mentionner la superficie privative du logement concerné, dans le but d'offrir aux futurs occupants une information précise et fiable.

Cette superficie s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement, d'où sont déduites les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Par ailleurs, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surperficie loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés, intégrée quant à elle au calcul.