Loi Boutin
La loi Boutin a été instaurée en 2009 dans le but de fournir aux locataires une information précise concernant la surface habitable des logements loués, non meublés, et à usage d'habitation principale.
Cette donné s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du bien, de laquelle est déduite la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et la surface des combles non aménagés.
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