Alors qu'ils n'étaient à ce jour pas obligatoires en matière de location immobilière, les diagnostics électricité, gaz et amiante feront désormais partie des obligations des propriétaires bailleurs, suite à l'instauration de la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) par l'ancienne ministre du logement Cécile Duflot, en vigueur depuis le 26 mars 2014.
A noter toutefois ques ces nouvelles obligations liées à la location ne seront effectives qu'après la publication des décrets officialisant leur application, supposée intervenir au plus tard six ans après la publication de la loi. Pour information, les locations de biens immobiliers impliquent à ce jour la réalisation d'un DPE (diagnostic de performance énergétique), destiné à évaluer l'efficacité énergétique du logement et renseigner le locataire potentiel sur sa future consommation d'énergie, undiagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949) visant à déceler la présence éventuelle de particules de plomb sur les revêtements et les canalisations et à prévenir l'apparition de certaines pathologies liées à leur ingestion, ainsi qu'un diagnostic amiante des parties privatives pour les locations d'appartements et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) destiné à informer le locataire des risques potentiels auxquels est exposé le logement qu'il souhaite occuper.
Avec la mise en place de la loi ALUR, ces diagnostics se verront donc complétés par le diagnostic électricité, le diagnostic gaz et le diagnostic amiantegénéralisé à tous les logements. Bien que le décret d'application concernant lediagnostic électricité ne soit pas encore publié, il est fort probable que l'on y retrouve les mêmes spécificités que pour le diagnostic électricité relatif aux ventes immobilières, puisqu'il repose sur la même norme, à savoir XP C 16-600.
Autrement dit, ce diagnostic concernerait uniquement les logements mis en location dont l'installation électrique intérieure date de plus de quinze ans, et consisterait à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du bien.
Pour ce qui est du diagnostic gaz, et alors que celui relatif aux ventes concerne certains points particuliers tels que la ventilation, la combustion, la tuyauterie fixe ou encore le raccordement des appareils, il semblerait que le diagnostic gaz appliqué aux locations serait davantage ciblé sur les « tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».
A l'image du diagnostic gaz réalisé dans le cadre des ventes immobilières, ce diagnostic aura pour objectif de limiter, voire d'éviter, les risques d'explosion ou d'intoxication au gaz liés à des installations défectueuses et encore trop nombreuses à ce jour.
Quant au diagnostic amiante, comme pour le diagnostic amiante des logements mis en vente, son objectif sera de mentionner la présence éventuelle de ce matériau de construction largement utilisé jusqu'à son interdiction en 1997. « Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante » devra ainsi être intégrée au Dossier de diagnostic technique (DDT) et destinée au locataire, ceci dans un souci d'information optimale.
On peut également ajouter qu'un formulaire « information risque mérule » devra lui aussi être annexé au DDT, afin de renseigner le locataire sur la présence de ce champignon xylophage particulièrement dévastateur dans les maisons.
Autre point amené à changer avec la mise en œuvre de la loi ALUR de Cécile Duflot : le Dossier Technique Global (DTG) concernant les copropriétés. Cette nouvelle version du DTG devra ainsi être réalisée par un « tiers, disposant de compétences précisées par décret » et sera applicable à tous les biens immobiliers en copropriété.
Ce diagnostic devra comporter « une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ; un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ; une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ».
Sans oublier un DPE (diagnostic de performance énergétique) immeuble valide ou, à défaut, un audit énergétique réalisé par un professionnel certifié.
Poursuivant l'objectif de la loi ALUR de renforcer la protection des parties, ici les locataires, ces nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires permettront aux locataires d'être mieux informés sur l'état du logement convoité, et ainsi de choisir de le louer en connaissance de cause. Il est vrai qu'une installation gaz ou une installation intérieure électrique défectueuses constituent un danger potentiel pour les occupants d'un bien, de même que la présence d'amiante représente un risque sanitaire.
Ces nouvelles mesures prennent donc davantage en considération le confort, le bien-être et la sécurité des locataires, ce qui est parfaitement légitime et justifié.
